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AFFICHER
Le site www.doras-destock.fr est la propriété de la Société DORAS S.A.S. Adresse du siège social : 6, rue Antoine Becquerel, 21300 Chenôve. RCS Dijon 015 851 793.

Hébergeur EOLAS - S.A.R.L. 29 rue Servan, 38000 Grenoble.

Les présentes Conditions Générales de Réservation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Doras et les internautes. La Société Doras propose aux Internautes la réservation en ligne de produits déstockés.

Définition :
  • « Site Internet » désigne le site internet de la Société Doras disponible à l’adresse https://www.doras-destock.fr.
  • « Produit » « Produit » désigne toutes les marchandises, matériaux proposés à la réservation sur https://www.doras-destock.fr.
  • « Magasin » boutique, entreprise, négoce, entrepôt, lieu d’enlèvement des produits réservés en ligne.
  • « Internaute » personne morale ou physique réservant en ligne un ou plusieurs produits et ayant capacité juridique à contracter sur le site https://www.doras-destock.fr.


1. LES PRODUITS
Les produits mis en ligne par Doras Destock sont des produits déstockés par les agences Doras : fins de séries, produits d’exposition, surplus…

2. CRÉATION D’UN COMPTE
2.1. Pour passer réservation sur le Site Internet, l’Internaute doit créer un Compte. Pour cela il doit remplir le formulaire d’inscription en ligne. L’Internaute s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société Doras en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Internaute s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées en cas de modification des dites données.

2.2. L’Internaute reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

2.3. Dans l’hypothèse où l’Internaute fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société Doras pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de la Société Doras ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la réservation à la fourniture d’informations de cette nature.

2.4. Le Compte est accessible par l’Internaute par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai la Société Doras, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

2.5. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. À cet égard, l’Internaute est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

2.6. En cas de perte de son mot de passe, l’Internaute a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

2.7. À tout moment qu’il juge opportun, l’Internaute inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Processus de réservation en ligne.

3.2. La réservation constitue une intention d’achat du Produit par l’Internaute, qui ne peut être validée que par l’enregistrement de ses coordonnées lors de la création d’un compte lors de sa première réservation sur le site https://www.doras-destock.fr.

3.3. Le Produit est réservé pendant une durée de 7 jours à compter de la validation de la réservation, le jour de la commande constituant le 1er jour du délai.

3.4. Pendant sa durée de validité, la réservation permet :
  • de réserver le Produit dans le stock de l’agence Doras au bénéfice de l’Internaute ;
  • de négocier avec l’agence Doras/Caréo un délai supplémentaire pour l’enlèvement ou la livraison du Produit ;
  • à l’Internaute d’acquérir le Produit, en magasin, contre paiement total du prix du Produit.

3.5. Confirmation de réservation
À la fin du processus de Réservation en ligne d’un Produit, Doras Destock adresse à l’Internaute un email du(des) Produit(s), par mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute lors de sa création de compte. La « confirmation de réservation » rappelle la référence ou/et marque, le descriptif, le prix du Produit ainsi que les coordonnées de l’agence Doras/Caréo qui vend ce Produit. Un avis de réservation est adressé concomitamment à l’agence Doras/Caréo qui valide la disponibilité ou non disponibilité du stock à l’internaute par mail ou par téléphone sous 48 h jours ouvrés.

3.6. La confirmation de réservation ne fait pas office de bon de commande. Il est indispensable pour retirer en magasin le Produit aux conditions de l’offre en ligne de se présenter avec la confirmation de commande.

4. RENONCIATION RÉSERVATION
L’Internaute est libre de renoncer à acquérir le Produit à l’agence Doras/Caréo. Pour annuler une réservation, l’Internaute doit se rendre dans son espace "Mon compte" et cliquer sur la ligne de la réservation à supprimer. Un mail de confirmation est envoyé à l’Internaute et le produit est remis immédiatement en ligne.

5. DROIT DE RÉTRACTATION (Uniquement pour les Clients particuliers)
Le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
Le Client particulier doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours courant à compter du lendemain de la délivrance de son Produit dans l’agence Doras. Il peut également exercer son droit de rétractation dès le lendemain de sa commande, avant même la délivrance du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier doit envoyer à Doras le formulaire type de rétractation joint en annexe aux présentes conditions de réservation, dûment complété et signé.
Le Client particulier n’a pas à motiver ou justifier sa décision, mais il doit justifier avoir respecté le délai de 14 jours de rétractation.
Le Client particulier dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la date d’envoi de son courrier de rétractation, pour retourner le Produit à l’agence Doras.
Le Produit doit être retourné à l’agence Doras dans son état d’origine (emballage non ouvert), complet (accessoires, notices…) et dans un état permettant sa remise sur le marché à l’état neuf. Il doit également être accompagné de la facture d’achat.
Le Produit déballé, endommagé, salis ou incomplet ainsi que le Produit visé dans l’une des exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sera ni repris ni remboursé.
Si les conditions du présent article sont respectées, l’agence Doras remboursera au plus tard le jour de la restitution du Produit, le prix payé par le client particulier. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat, ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.

6. GARANTIES
6.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation)
(Uniquement pour les Clients particuliers)
Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client particulier :
    - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Doras ;
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. À défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Doras remboursera le prix du Produit;
    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant une durée de 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion, dont le délai est porté à 12 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Il est rappelé que le Client particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : dans le délai de 2 ans après la délivrance du Produit, le Client particulier qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit rapporter le Produit à l’Agence ou prévenir le Doras par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client particulier doit détailler la nature et l’étendue des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat et de délivrance : facture, bon de livraison, bon d’enlèvement, etc. Le Doras peut contester l’application de la garantie en apportant la preuve que le défaut est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.
Si la responsabilité du Doras est établie, le Client particulier peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme. En cas de différence de coût significative entre les deux options, le Doras peut choisir l’option la moins chère. Si ces deux options sont impossibles à mettre en œuvre, ou ne peuvent pas être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client particulier ou lui créent un inconvénient majeur, le Client particulier peut réclamer le remboursement intégral (en restituant le Produit) ou partiel (en conservant le Produit) et des frais annexes (frais de livraison, frais de retour, etc.). Le Client particulier peut également demander des dommages-intérêts s’il démontre que le défaut de conformité lui a causé un préjudice qu’il est en mesure de prouver.
Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Doras du défaut de conformité, par virement bancaire ou par chèque.

6.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)
Le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et les rendant impropres à l’utilisation.
Le défaut doit être un défaut caché (non-apparent lors de la délivrance du Produit), rendant le Produit inutilisable ou diminuant très fortement son usage et existant à la date de délivrance du Produit.
Le Client doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après la délivrance du Produit. Le Client doit prouver l’existence du défaut.

Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés : dans le délai de 2 ans après la découverte du défaut, le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés doit rapporter le Produit à l’Agence ou prévenir le Doras par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client doit détailler la nature et l’étendue des défauts constatés et joindre à sa réclamation ses justificatifs d’achat et de délivrance : facture, bon de livraison, bon d’enlèvement, etc. Il incombe au Client de prouver l’existence d’un vice caché, le cas échéant en faisant procéder à une expertise amiable.
Si la responsabilité du Doras est établie, le Client peut conserver le Produit et obtenir une réduction du prix ou restituer le Produit et demander le remboursement du prix payé, des frais annexes (frais de livraison, frais de retour, etc.) ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
Le cas échéant le remboursement interviendra dans les 30 jours de la constatation par le Doras du vice caché, par virement bancaire ou par chèque.

6.3. Garantie commerciale
Le Client peut bénéficier, pour l’achat de certains Produits, d’une garantie commerciale dont les conditions d’octroi et de mise en œuvre sont définies par le fabricant et sont précisées sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.
Cette garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit n’engage pas le Doras. Pour sa mise en œuvre, le Client devra se rapprocher directement du fabricant.

7. RESPONSABILITÉ
7.1. La description, les photographies et les caractéristiques techniques du Produit fournies par les Professionnels ne sont en aucun cas contractuelles. Doras Destock et la société Doras ne sont en aucun cas responsables des différences qui pourraient se présenter entre le Produit tel que présenté sur le site https://www.doras-destock.fr et sa présentation ou caractéristiques techniques en magasin. L’internaute est tenu de vérifier sa marchandise couleur, dimensions, nombre de colis … lors du retrait en magasin.

7.2. Rupture de stock - indisponibilité, Doras s’est engagé à procéder régulièrement à la mise à jour des stocks en ligne. La disponibilité des produits fait état des stocks du magasin sélectionné par l’Internaute, à l’instant où l’Internaute consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l’Internaute et la réception de cette réservation en ligne par le magasin. En cas d’impossibilité pour l’Internaute d’acquérir, pendant le délai de 7 jours de réservation, le Produit dans les conditions de déstockage telles que signalées sur le site www.doras-destock.fr, en raison d’un changement de politique commerciale ou de rupture de stock non signalée à temps à la société Doras cette dernière ne sera pas tenue responsable d’une indisponibilité pour rupture de stock d’un produit toujours affiché en ligne. L’agence Doras/Caréo fera le maximum pour vous proposer un produit similaire dans la mesure de ses possibilités au meilleur prix.

8. ACCES AU SITE INTERNET
Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et Vingt-trois (23) heures sur vingt-quatre (24). La Société Doras s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet la Société Doras ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-trois (24) heures sur vingt-quatre (24). La Société Doras se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, la Société Doras informera l’Internaute préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive par un affichage en ligne (site en maintenance). En outre, l’Internaute est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de la Société Doras et la Société Doras ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.

9. DÉSACTIVATION DU COMPTE
L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet. Ses données sont conservées tant que son compte est actif. L’Internaute conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :

- Nous écrire à l’adresse suivante :
DORAS
Service Marketing
7 bis rue Gay Lussac
21300 Chenôve

- ou par mail : contact-doras@doras.fr; en demandant la désactivation de son compte.

Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité

10. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant l’Internaute sont nécessaires à la gestion de sa réservation. Elles sont transmises à l’agence Doras/Caréo chargé de l’exécution des réservations, préparation marchandises et paiement.
Droit d’accès : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.
En outre, l’Internaute est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Après avoir sélectionné un produit, réservé, créé son compte, indiqué son identité, son adresse postale, son adresse e-mail l’Internaute adhère sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales d’utilisation en cochant qu’il a bien pris connaissance des conditions d’utilisation du site. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d’accord amiable, le Client Particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO, dans un délai d’1 an à compter de la réclamation écrite adressée au Doras, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris. TOUTE CONTESTATION SERA PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Dernière mise à jour : 13 avril 2022


ANNEXE - Droit de rétractation : à consulter, télécharger en suivant ce lien
*Dans la limite des stocks disponibles
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